Article L2561-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 3
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.