Code de l'environnement

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-34

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.


Retourner en haut de la page