Article L6473-7 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 décembre 2018
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.