Article L6421-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2003 au 13 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003
Pour l'application à Mayotte du 8° de l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé," sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3114-5,".