Article L153-3Version en vigueur depuis le 08 mai 2010Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs