Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Article L815-4

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :

1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;

2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.


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