Article D411-2
Version en vigueur du 18 mai 2006 au 10 novembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1243
du 8 novembre 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-557 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
Ont également la qualité d'investisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003.