Article L262-1
Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Modifié par ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2
Les articles L. 211-3, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.