Article L642-2 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
Modifié par LOI n°2011-1906
du 21 décembre 2011 - art. 37
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.