Article L261-3 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)
Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.