Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Article L2122-7

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5

Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.


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