Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 août 2008

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Article L713-12 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 août 2008

Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 713-11 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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