Article L429-1
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 juillet 2019
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.