Article L462-27 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.