Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 14 avril 2011 au 12 avril 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R242-88

Version en vigueur du 14 avril 2011 au 12 avril 2017

Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11

La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.


Retourner en haut de la page