Article L6221-12 (abrogé)
Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 01 juin 2013
Abrogé par LOI n°2013-442
du 30 mai 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-49
du 13 janvier 2010 - art. 1
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.