Code du sport

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 décembre 2016

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Article R231-11

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 01 décembre 2016

Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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