Code électoral

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

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Article L49

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 4

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.


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