Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 février 1995 au 22 juin 2000

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Article L504-11 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 15 (V) JORF 5 février 1995

L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est passible d'une amende de 40 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de cinq mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'usurpation des titres professionnels correspondants est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

(1) Amende applicable depuis le 7 février 1995.

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