Article R6112-14
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 11 novembre 2016
Transféré par Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 169
Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.
Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.