Code du tourisme

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 février 2007

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Article L161-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

Les règles relatives au transfert de compétences de la région ou du département de la Guadeloupe aux conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 2564-2 du code général des collectivités territoriales.

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