Article L6473-4Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs