Code des juridictions financières

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 mai 2017

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Article L253-13

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 mai 2017

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.


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