Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 09 juillet 2016

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Article L123-7

Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 09 juillet 2016

Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 9 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.


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