Article L834-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 09 juin 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.