Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 01 janvier 2018

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Article L3232-2

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7

Les aides financières mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.

Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier.

Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.


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