Article L574-1Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 05 juin 2016Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 17Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au III de l'article L. 561-26 ;VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques