Article L241-3-1
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005
Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 86 () JORF 18 janvier 2002
Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Station debout pénible". Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.