Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005

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Article L241-3-1

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 86 () JORF 18 janvier 2002

Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Station debout pénible". Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied.


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