Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 28 janvier 2016

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Article L1110-8

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 28 janvier 2016

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.


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