Article L262-30 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 26 décembre 2001
Abrogé par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 30 ()
Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes qui sont membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant la durée de leur mandat au sein de ce Conseil.