Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 04 décembre 2015

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Article L521-24

Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 04 décembre 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 3

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.


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