Article L226-8
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)