Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 décembre 2020

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Article L172-9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 27 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 16
Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.
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