Article 1695 quater
Version en vigueur du 01 octobre 2013 au 30 septembre 2014
Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
Conformément à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, article 53-VI :
1° A compter du 1er octobre 2012 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, le premier alinéa est complété par les mots "ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires".
2° A compter du 1er octobre 2013 et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014, au premier alinéa, le montant "230 000 €" est remplacé par le montant "80 000 €".