Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 octobre 2019

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Article L5-7-1

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 20 octobre 2019

Création LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 27

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

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