Article L711-9 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2013 au 14 juin 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 6
Modifié par LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 18
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.