Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article R3332-4

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 juillet 2011

Création Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les organismes qui, en application de l'article L. 3332-1-1, assurent à l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation à l'issue de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-8.


Retourner en haut de la page