Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 695-9-24

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.


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