Code de la santé publique

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 01 mai 2016

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Article L1413-6

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 01 mai 2016

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 2 () JORF 10 mai 2001

L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met en outre à disposition des autres ministres celles de ces informations qui les concernent.


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