Code des juridictions financières

Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 01 mai 2017

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Article L112-9

Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 01 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 37 () JORF 2 juillet 2004

Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.


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