Article L2333-3
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2010-1488
du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2.