Article R751-15 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1212
du 24 novembre 2008 - art. 1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.