Article L752-11 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 25 novembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 102
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.