Article L511-10
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.