Article L511-5
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.