Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Article L511-2

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002

Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.


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