Code civil

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Article 17-11

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.


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