Code du travail

Version en vigueur du 04 mars 2013 au 24 septembre 2017

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Article L5121-3

Version en vigueur du 04 mars 2013 au 24 septembre 2017

Modifié par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 2

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.






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