Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

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Article L162-20

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.


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