Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Article L133-11

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre II du présent titre.


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